Trafic de produits dopants : le dossier médical du sportif peut être expertisé
JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT
p. 38-39
166, juil.-août
Un entraîneur mis en examen dans une affaire de trafic de produits dopants ne peut s'opposer, dans le cadre de l'instruction, à la désignation d'un expert ayant pour mission d'analyser le dossier médical d'une sportive préparée par ledit entraîneur. Ni les dispositions du Code de procédure pénale, ni celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, pas plus que la notion de secret professionnel ne peuvent fonder une demande nullité de l'ordonnance prescrivant une telle mesure.
SPORT ; DROIT DU SPORT ; DOPAGE ; JURISPRUDENCE
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