Auteurs : DELICATA, Pierre ; LEJEUNE, Gérard

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2024

Nbre/N° de page : p. 12

N° Revue : 261, août-septembre

Résumé : En s'appuyant sur un rappel de l'évolution du droit et des modalités de la procédure, l'article souligne la récente proposition de loi n° 420 du 6 février 2024 du Sénat visant à instituer un régime universel de l'action de groupe. La réforme possède en outre pour objectif d'en élargir la qualité pour agir, le champ des préjudices indemnisables et les droits subjectifs protégés. Puissante et très réglementée, il lui est en effet reprochée de n'avoir pas été à l'origine d'avancées significatives dans la défense des droits des personnes, qu'il s'agisse de consommateurs, d'usagers de produits de santé ou encore de salariés.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; SENAT ; REFORME POLITIQUE ; ACTION COLLECTIVE ; ASSOCIATION DE DEFENSE ; Action en justice ; Procédure judiciaire ; Procédure administrative

Conditions de diffusion : Consultation sur place