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Liberté d'association - De la loi de 1936 à la loi Séparatisme : retour sur la dissolution administrative
2024
pp. 33-35
694, mars
https://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues...
A partir d'un rappel historique de la dissolution administrative selon la loi de 1936, de la garantie de la liberté d'association en 1971 et depuis la loi Séparatisme, l'article détaille le droit et en souligne les redondances et les contractions pour montrer qu'en faisant le choix de renforcer le juge administratif et non judiciaire, il y a un choix politique de procédure, et la création d'un outil de dissolution politique des associations violentes.
VIE ASSOCIATIVE ; CONSEIL D' ETAT ; POUVOIR POLITIQUE ; Procédure judiciaire
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