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Code de l'arbitrage en matière de sport : entré en vigueur le 1er juillet 2020
Paris
2021
30 p.
Afin d'assurer le règlement des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage et de la médiation, il est créé deux organes:
• le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS)
• le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Les litiges auxquels une fédération, association ou autre organisme sportif est partie
ne relèvent de l'arbitrage au sens du présent Code que dans la mesure où les statuts
ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient.
Le siège du CIAS et du TAS est à Lausanne, Suisse.
SPORT ; Arbitrage ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MEDIATION ; INTERNATIONAL ; FEDERATION ; ASSOCIATION ; SUISSE ; REGLEMENTATION
Téléchargeable (cliquer sur le lien ou l'icône)