Auteurs : COLIN, Frédéric

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : p. 201-205

N° Revue : 31, 2013

Résumé : Le syndicat international des moniteurs de ski (SIMS) et des particuliers demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté de la ministre chargée des sports en date du 11 avril 2012 relatif au diplôme d'Etat de moniteur national de ski alpin. La question de fond est celle du monopole de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) sur les formations de moniteur de ski. En dépit de l'habileté des moyens invoqués, la haute juridiction rejette la requête du SIMS. Note sous CE, 13 février 2013, n°360632, Syndicat international des moniteurs de ski et autres.

Descripteurs : SKI ; DIPLOME ; Monopole ; Conseil d'Etat ; JURISPRUDENCE ; DROIT DU SPORT

Conditions de diffusion : Consultation sur place