Auteurs : MAISONNEUVE, Mathieu

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2016

Nbre/N° de page : p. 9-11

N° Revue : 43, 2016

Résumé : La Ligue de football professionnel (LFP) a porté devant le Conseil d'Etat un recours contre une décision de la Fédération française de football (FFF). La LFP avait limité à deux, contre trois auparavant, le nombre de montées et de descentes entre la Ligue 1 et la Ligue 2. La FFF s'était opposée à cette décision. Le conseil d'Etat donne raison à cette dernière. Ce faisant, il valide la possibilité laissée à la fédération de réformer les décisions de la LFP au-delà de la lettre de l'article R.132-15 du Code du sport. Par ailleurs, la haute juridiction paraît disposée à laisser aux fédérations une marge de manoeuvre assez importante pour apprécier l'existence d'une atteinte aux intérêts généraux dont elles ont la charge. Le second jugement a été porté par la Cour administrative d'appel de Nancy. Il étend les pouvoirs de la Direction nationale du contrôle de gestion face à la FFF et à la LFP dont elle émane pourtant. Une nouvelle catégorie juridique, celle des autorités administratives indépendantes privées verrait-elle jour ?

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; FEDERATION SPORTIVE ; Contentieux ; Conseil d'Etat ; Cour administrative d'appel

Conditions de diffusion : Consultation sur place