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Loi (La) relative à la protection des enfants

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Article

GAUTIER, David

ACTUALITÉS SOCIALES HEBDOMADAIRES

2022

pp. 14-19

3249, mars

Les dysfonctionnement qui ont été constatés depuis plusieurs années dans le cadre du placement des jeunes ont conduit à un rapport à l'Assemblée nationale en juillet 2019. Alarmiste sur l'organisation de la protection de l'enfance, ce dernier a souligné par ailleurs l'engagement, le dévouement et la compétence des travailleurs sociaux et des assistants familiaux.
Conscient des enjeux et soucieux de compléter la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, le gouvernement a initié en juin 2021 un projet de loi qui a débouché sur la promulgation de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, dite loi "Taquet".
Le dossier présente les principales mesures du texte portant sur l'amélioration du quotidien des enfants protégés, une meilleure protection contre les violences, une prise en compte plus effective des mineurs non accompagnés et des garanties procédurales en termes d'assistance éducative.

COHESION SOCIALE ; TEXTE JURIDIQUE ; LEGISLATION ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; PLACEMENT SOCIAL ; REFORME ADMINISTRATIVE

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