Auteurs : WEILER, Sophie

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2023

Nbre/N° de page : p. 28

N° Revue : 252, octobre

Résumé : De nombreuses affaires ont émaillé les violences sexuelles dans le sport ces dernières années de sorte que la protection des mineurs s'est vue dotée d'une cellule nationale de traitement (signal-sports@sports.gouv.fr). De même, la loi du 21 avril 2021 stipule que le juge n'a plus à établir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise pour les jeunes de moins de 15 ans. Enfin, le délai de prescription est de 30 ans et le délai de "prescription glissante" permet que ce délai soit prolongé. De sorte de renforcer la prévention, une proposition de loi votée au Sénat le 15 juin 2023 et portant sur la non-dénonciation, va être examinée à l'Assemblée nationale.

Descripteurs : SPORT ; PROTECTION DES MINEURS ; VIOLENCE SEXUELLE ; ASSOCIATION SPORTIVE ; CLUB SPORTIF ; Crime et délit ; DROIT PENAL ; COMPORTEMENT A RISQUE

Conditions de diffusion : Consultation sur place