Auteurs : SEYE, Fatou

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2018

Nbre/N° de page : p. 19

N° Revue : 195, janvier

Résumé : Le document revient sur la législation encadrant la délégation de service public par une administration. Il en précise les modalités notamment concernant la responsabilité des risques liés à l'exploitation.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; ADMINISTRATION ; LEGISLATION ; POLITIQUE PUBLIQUE LOCALE ; ASSOCIATION LOI 1901 ; DROIT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC

Conditions de diffusion : Consultation sur place