Auteurs : COLIN, Frédéric

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : p. 81-84

N° Revue : 30, 2013

Résumé : Deux associations de défense des animaux demandent au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelles les dispositions du Code pénal excluant la tauromachie des sévices aux animaux condamnables dans les régions où elle constitue une "tradition locale ininterrompue". Cela en vertu notamment du principe d'égalité. Le conseil rejette la requête : "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général". Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; QPC ; Animal

Conditions de diffusion : Consultation sur place