Auteurs : FOIN, Michèle

Revue : GAZETTE (LA) DES COMMUNES

Date de parution : 2025

Nbre/N° de page : pp. 6-8

N° Revue : 9/2755, mars

Résumé : Depuis la loi "Debré" du 31 décembre 1959 l'enseignement privé sous contrat (respectant les programmes de l'Education nationale) est financé majoritairement par des fonds publics. Or, explique le rapport d'information de mars 2024 sur le financement public des établissements privés sous contrat, aucune administration n'est en mesure de fournir le montant consolidé de cette dépense. De même pour les collectivités territoriales, il n'existe pas de chiffre consolidé au niveau national. Etayé de deux graphiques et d'une cartographie des régions, l'article montre que sur la période 2016-2023, pour un euro investit dans l'enseignement privé sous contrat, les régions ont consacré 14,5 euros aux lycées publics. A contrario, si les dépenses de fonctionnement sont contenues dans le privé (taux annuel moyen de croissance de 1,54 % contre 4,13 % pour les lycées publics), l'investissement augmente 1,3 fois plus vite pour le privé que pour le public. Selon le rapporteur Paul Vannier, cet argent public, plus d'un milliard d'euros depuis 2016, sert à subventionner un patrimoine immobilier privé qui risque à moyen ou long termes de déséquilibrer la balance public-privé.

Descripteurs : EDUCATION ; ENSEIGNEMENT PRIVE ; REGION ; SUBVENTION ; EVOLUTION HISTORIQUE

Conditions de diffusion : Consultation sur place