Auteurs : LANDOT, Éric

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2021

Nbre/N° de page : p. 19

N° Revue : 231, août-septembre

Résumé : Quels recours sont possibles pour une collectivité locale qui voudrait récupérer une subvention indûment versée à une association ? L'article détaille le droit dans la situation d'une faute du conseil municipal, d'une faute de l'association et dans le cas d'une convention de subventionnement.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; SUBVENTION ; COMMUNE ; Contentieux

Conditions de diffusion : Consultation sur place