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- Revues
Economie sociale et solidaire - Associations transfrontalières : une avancée majeure au niveau européen
2023
pp. 33-36
689, décembre
https://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues...
Actuellement, lorsque les associations exercent une activité dans un autre Etat membre que celui dans lequel elles sont établies, elles doivent souvent s'enregistrer une seconde fois, voire créer une autre entité juridique dans cet autre Etat. Le droit européen a vu cependant émerger la forme juridique d'association transfrontalière (ATE) ces dernière semaines. L'article détaille la proposition de directive formulée par la Commission européenne le 5 septembre 2023 qui introduit dans les systèmes juridiques nationaux des Etats membres la forme juridique d'ATE.
VIE ASSOCIATIVE ; EUROPE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSOCIATION LOI 1901 ; économie sociale et solidaire ; COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; Droit de l'Union européenne
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