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Quels sont les cas d'application du droit de la concurrence au sport professionnel ?
CARVALHO, Virginie ; KURTZ, Nathan
JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT
2024
pp. 38-41
255, septembre
https://www.dalloz-revues.fr/revues/Juri...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), suivie de l'OCDE, a tranché fin 2023 le problème de la concurrence dans le sport professionnel suite au projet médiatisé de création de Superleague de football. A partir d'une acception large de la notion d'"entreprise" elle a en effet considéré que le champ d'application de la concurrence recouvrait l'activité de certaines associations sportives et clubs sportifs. L'article porte à la connaissance des associations et fédérations sportives le nécessaire respect de la jurisprudence concernant leurs statuts et leurs règlements intérieurs qui ne doivent désormais pas développer de pratiques considérées comme anticoncurrentielles. Au titre du règlement européen sur les subventions étrangères, il est probable qu'il en soit de même pour les financements des clubs sportifs par les pays hors UE.
SPORT ; SPORT PROFESSIONNEL ; Concurrence ; ECONOMIE DU SPORT ; DROIT DU SPORT
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