Auteurs : KORNBECK, Jacob

Revue : OFFICIEL (L') JURIDIQUE DU SPORT

Date de parution : 2024

Nbre/N° de page : p. 2

N° Revue : 191, février

Résumé : Dans une affaire impliquant une sportive professionnelle autrichienne accusée de dopage devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), son avocate générale, Tamara Capeta, a rendu ses conclusions. Si la Cour décide de les suivre, la publication en ligne des sanctions ne poserait plus de problèmes et les données ne seraient pas considérées comme des "données concernant la santé" méritant une sanction plus élevée. De surcroît, dès qu'un Etat membre décide de confier à une instance non-judiciaire le contrôle des décisions, cette dernière ne serait pas considérée comme émanant de l'autorité publique. Cependant de telles données seraient considérées comme liées "aux condamnations pénales et aux infractions", méritant ainsi quand-même une surveillance particulière de l'Etat. Ainsi se mêlent l'absence d'une reconnaissance avec l'affirmation d'une autre.
[résumé de l'éditeur]

Descripteurs : SPORT ; DOPAGE ; DROIT DU SPORT ; Procédure disciplinaire

Conditions de diffusion : Consultation sur place