Auteurs : WEILER, Sophie

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2023

Nbre/N° de page : pp. 18-19

N° Revue : 248, avril

Résumé : A titre expérimental, la mise à disposition des fonctionnaire sous la forme d'un mécénat de compétences est désormais permise par le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022. L'article en détaille les modalité et propose un modèle de convention pour la mise à disposition d'un agent communal.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; FONCTION PUBLIQUE ; MECENAT ; TEXTE JURIDIQUE ; FONCTIONNAIRE ; CONVENTION ; EXPERIMENTATION ; DECRET

Conditions de diffusion : Consultation sur place