Revue : OFFICIEL (L') JURIDIQUE DU SPORT

Date de parution : 2020

Nbre/N° de page : p. 2

N° Revue : 156, décembre 2020

Résumé : En novembre 2020, à l'occasion des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Sénat a adopté l'amendement du sénateur LR Michel Savin ré-écrivant l'article13ter, qui réintroduit le dispositif visant à ce que le sport en entreprise ne soit pas considéré comme un avantage en nature.

Descripteurs : SPORT ; ENTREPRISE ; SALAIRE ; Avantage en nature ; DROIT DU SPORT ; SENAT ; Loi de financement de la sécurité sociale

Conditions de diffusion : Consultation sur place