L'étendue du champ d'application professionnel de la conention collective nationale du sport
CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT
2019
p. 32-37
53, 2019
Une association proposant des activités à des personnes âgées licencie une de ses salariées, animatrice sportive. Celle-ci réclame des indemnités devant le conseil de prud'hommes. Celui-ci rejette sa demande, que la cour d'appel de Caen, elle, valide. L'association se pourvoit en cassation. La haute juridiction estime que malgré les incertitudes pesant sur la notion de sport, la demande de la monitrice relève bien de la convention collective nationale du sport qui lui ouvre le droit à des indemnités.
SPORT ; DROIT DU SPORT ; Convention collective ; Licenciement ; Indemnité de licenciement
Consultation sur place