Auteurs : COLIN, Frédéric

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : p. 102-106

N° Revue : 33, 2013

Résumé : La Ligue de football professionnel (LFP) insère dans ses documents administratifs la disposition suivante : "Le siège de la direction effective de la société constituant le club doit impérativement être implanté sur le territoire français." Cette disposition a des conséquences fiscales importantes. L'association AS Monaco Football Club a formulé contre elle un recours pour excès de pouvoi, qui est en cours de jugement sur le fond au Conseil d'Etat. Elle saisit la même juridiction d'un référé suspension. Le conseil d'Etat rejette sa requête aux motif que les conditions d'une suspension ne sont pas réunies.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; FOOTBALL ; NATIONALITE ; MONACO ; Championnat ; FISCALITE ; CLUB SPORTIF

Conditions de diffusion : Consultation sur place