Auteurs : BRIGNON, Bastien ; RABU, Gaylord ; DAVID, Ronan

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : p. 177-184

N° Revue : 31, 2013

Résumé : Il s'agit de la fameuse affaire de la banderole "anti-ch'tis". Deux supporters condamnés pour provocation à la haine, se pourvoient devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, au motif que l'article du Code du sport sur la base duquel ils ont été condamnés serait contraire à la Constitution. Il s'agit donc d'une question proiritaire de constitutionnalité (QPC), que la haute juridiction déclare irrecevable : les article du Code du sport incriminés ont été pris par ordonnance, en mai 2006. L'ordonnance n'a pas été ratifiée par le Parlement. Elle a une valeur réglementaire et non législative et ne peut donc faire l'objet d'une QPC. Note sous Cass. crim., 8 janvier 2013, QPC, n°12-86537

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; VIOLENCE ; cour de cassation ; JURISPRUDENCE ; QPC

Conditions de diffusion : Consultation sur place