Auteurs : MARTIN, Sébastien

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : p. 179-180

N° Revue : 32, 2013

Résumé : Une fédération affinitaire (ou "agréée") demande l'annulation du décret 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Ce décret porterait atteinte à l'indépendance des fédérations affinitaires, au profit des fédérations délégataires. Le Conseil d'Etat rejette cette requête. Fédération sportive et gymnique du travail. CE, 2e et 7e ss-sect. réu., 8 avril 2013, n°360734

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; FEDERATION SPORTIVE

Conditions de diffusion : Consultation sur place