Auteurs : MARMAYOU, Jean-Michel

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : p. 170-180

N° Revue : 32, 2013

Résumé : Le Conseil d'Etat annule une décision de la Fédération française de football (FFF) augmentant le plafonnement de la commission des agents sportifs lors de certains engagements de joueurs. CE, 2e et 7e ss-sect. réu., 10 juin 2013, n°361327.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; Agent de joueurs ; Commission ; FOOTBALL ; FEDERATION SPORTIVE

Conditions de diffusion : Consultation sur place