Auteurs : SEYE, Fatou

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2018

Nbre/N° de page : pp. 4-5

N° Revue : 198, avril

Résumé : Dans le cadre du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), les propositions de la mission "Entreprise et intérêt général" prévoient la création d'un statut d'entreprises à mission (aussi appelées sociétés à objet social étendu) qui sont une troisième voie entre les entreprises classiques et les entreprises de l'ESS.
Le HCVA reste attentif à ce que la définition du contexte juridique soit claire et saine. De même, qu'il cherche à maintenir une cohérence entre statut et mission.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; PROJET DE LOI ; économie sociale et solidaire ; ENTREPRISE D'ECONOMIE SOCIALE ; STATUT JURIDIQUE ; CNVA ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ENTREPRISE ; ASSOCIATION LOI 1901

Conditions de diffusion : Consultation sur place