Auteurs : TUR, Laurence

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : pp. 44-45

N° Revue : 477, avril

Résumé : Le décret d'application nécessaire à l'entrée en vigueur de la loi portant création du contrat de génération a été publié. Analyse

Descripteurs : CONTRAT DE GENERATION ; DECRET ; FINANCE PUBLIQUE ; JEUNE ; SENIOR

Conditions de diffusion : Consultation sur place