Impot sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération des indemnités, des prestations et de la contribution à l'acquisition des titres-repas alloués dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l'insertion. Commentaire de l'article 20 de la loi relative au service civique [Instruction n°5 F-8-12, 2 avril 2012]
Direction générale des finances publiques
PARIS
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
2012
11 p.
Les indemnités, les prestations et la contribution à l'acquisition de titr-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l'insertion bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu au 17° de l'article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 10 mars 2010.
SERVICE CIVIQUE ; VOLONTARIAT ; SALAIRE ; FISCALITE
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| N° | Cote | N° d'inventaire | Conditions de diffusion | ||
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| 1 | BR ASS 22 IMP | 28708 | Prêt |