Revue : JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT

Date de parution : 2012

Nbre/N° de page : p. 8

N° Revue : 124, octobre 2012

Résumé : Le droit à l'image - dont celle de l'athlète de haut niveau - comporte plusieurs exceptions dont le principe commun est le suivant : il n'y a pas atteinte à ce droit lorsque la personne est photographiée dans le cadre de son activité publique et que la photographie est utilisée à des fins informationnelles et non commerciales. Analyse de jurisprudence : CA Paris, 9 mai 2012, Franck R... c/Sté Editions du Moment.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; SPORT ; SPORTIF DE HAUT NIVEAU ; AUDIOVISUEL ; MEDIA ; VIE PRIVEE ; Protection

Conditions de diffusion : Consultation sur place