Auteurs : BLEIN, Yves ; GRANDGUILLAUME, Laurent ; GUEDJ, Jérôme ; JUANICO, Régis

Lieu d'édition : Paris

Editeur : La Documentation française

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : 263 p.

URL : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/r...

Résumé : La mission, mandatée par le Premier ministre en avril 2013, avait pour but d'évaluer d'éventuelle distorsion de concurrence – en défaveur du secteur non lucratif - provoquée par la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au seul bénéfice des entreprises employeuses soumises à un régime réel d'imposition. Les organismes à but non lucratif exonérés des impôts ne peuvent en bénéficier.
Dans ses préconisations, le rapport s'inscrit dans une redéfinition de la fiscalité du secteur associatif avec la préconisation de 20 propositions.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; FISCALITE ; GESTION FINANCIERE ; IMPACT SOCIAL

Conditions de diffusion : Téléchargeable (cliquer sur le lien ou l'icône)