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Subvention - Rien à déclarer [Dossier]
CHEVALIER, Jérémy ; CLAVAGNIER, Brigitte ; DELSOL, Xavier ; COLLECTIF
2024
pp. 16-32
697, avril
https://www.dalloz-revues.fr/revues/Juri...
Le dossier décline les règles fiscales en matière de subvention. Les critères de qualification d'une subvention ne sont en effet établis que depuis la loi de 2014 sur l'économie sociale et solidaire. Ces diverses catégories sont détaillées suivant leur impact fiscal pour l'association. Parmi elles, le lecteur trouvera les conséquences de la jurisprudence Codiac, celle de la TVA, du droit à déduction et celle des subventions publiques.
VIE ASSOCIATIVE ; FISCALITE ; SUBVENTION ; JURISPRUDENCE
Consultation sur place;Téléchargeable (cliquer sur le lien ou l'icône)