Auteurs : LACHACINSKI, Thibault ; FAJGENBAUM, Fabienne

Revue : OFFICIEL (L') JURIDIQUE DU SPORT

Date de parution : 2023

Nbre/N° de page : pp.1 et 6

N° Revue : 194, mai

Résumé : Le droit à l'image est un droit de la personnalité qui permet à toute personne, quelle que soit sa notoriété, de s'opposer à l'utilisation de son image sans son autorisation préalable. N'étant expressément consacré par aucune disposition législative, il est naturellement revenu à la jurisprudence d'en développer le régime juridique et d'y associer un fondement légal. Si la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du Code civil) et le droit de propriété (article 544 du même code) sont parfois invoqués, la très grande majorité des décisions rendues en la matière prend assise sur les dispositions de l'article 9 du Code civil relative au droit au respect de la vie privée. (ANS).[résumé de l'éditeur]

Descripteurs : SPORT ; SPORTIF ; AUDIOVISUEL ; VIE PRIVEE

Conditions de diffusion : Consultation sur place