Loi (La) relative à la protection de l'enfant
ACTUALITÉS SOCIALES HEBDOMADAIRES
2016
pp. 49-65
2970-2971, juillet
La loi du 14 mars 2016 a pour objectif de recentrer le dispositif de protection de l'enfance sur les besoins de l'enfant.
Elle repose sur trois axes : améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance, sécuriser les parcours des enfants pris en charge et adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme.
REFORME ADMINISTRATIVE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; MINEUR ; DROIT DE L'ENFANT
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