Auteurs : VIAL, Jean-Pierre

Revue : JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT

Date de parution : 2024

Nbre/N° de page : pp. 37-41

Localisation : Site Dalloz

N° Revue : 251, avril

Résumé : En parallèle aux incapacités pénales, le législateur a habilité les préfets à prendre des interdictions d'exercice à l'encontre des éducateurs sportifs dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Ce pouvoir discrétionnaire est mis à l'épreuve du principe de légalité.

Descripteurs : SPORT ; EDUCATEUR SPORTIF ; SANCTION ; SECURITE ; PROTECTION DES MINEURS ; REGLEMENTATION

Conditions de diffusion : Consultation sur place