Auteurs : DELICATA, Pierre

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2023

Nbre/N° de page : pp. 10-11

N° Revue : 254, décembre

Résumé : Le statut fiscal des cagnottes varie en amont et en aval de la transaction, respectivement en fonction de la volonté du donateur et du statut juridique du receveur. Dans le cas des associations, les cagnottes sont, en outre, illégales lorsqu'elles indemnisent des amendes ou des entorses au droit. Dès que tous les critères en aval sont validés par le droit, reste, en effet, le traitement fiscal qui dépendra de la qualification retenue pour le don (don manuel ou libéralité).

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; INTERNET ; financement participatif ; FISCALITE ; STATUT JURIDIQUE ; MECENAT

Conditions de diffusion : Consultation sur place