Auteurs : KORNBECK, Jacob

Revue : OFFICIEL (L') JURIDIQUE DU SPORT

Date de parution : 2023

Nbre/N° de page : pp. 6-7

N° Revue : 184, juin

Résumé : Depuis fin 2022, un règlement UE (1) définit un cadre légal pour les investissements directs venant de pays tiers, permettant ainsi un contrôle des aides d'États provenant de dehors. C'est une première car le système de contrôle constituait un angle mort jusqu'ici. Le sport aussi est concerné dans la mesure où ses structures ont pu faire l'objet d'investissements en provenance de pays tiers, donc hors-UE.

Descripteurs : SPORT ; Investissement étranger ; REGLEMENTATION ; UNION EUROPEENNE

Conditions de diffusion : Consultation sur place