Auteurs : VAN EECKE, Roselyne

Revue : JOURNAL (LE) DE L'ANIMATION

Date de parution : 2023

Nbre/N° de page : pp. 78-81

N° Revue : 239, mai

Résumé : Un certain nombre de crimes et délits sanctionnés en droit pénal ne permettent pas de travailler au contact des enfants et des jeunes. Le document en établit la liste amandée des infractions introduites par la loi du 7 février 2022. Cette liste constitue la base de l'incapacité pénale d'exercer en ACM.

Descripteurs : ANIMATION ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT PENAL ; REGLEMENTATION ; CRIME ; ACM

Conditions de diffusion : Consultation sur place