H Fédérations (Les) sportives face au droit du marché intérieur
CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT
2023
p. 12-26
62
Cet article interroge la dialectique à laquelle les fédérations sportives sont confrontées. Dans un premier temps, les règles sportives sont attraites dans le champs d'application du droit du marché intérieur dans la mesure où elles régissent une activité économique. Dans un second temps, si elles constituent des restrictions aux libertés de circulation ou aux règles de concurrence, elle peuvent être justifiées par des motifs d'intérêt légitime.
SPORT ; FEDERATION SPORTIVE ; ECONOMIE DU SPORT ; Monopole ; Concurrence ; DROIT DU SPORT
Consultation sur place