Certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive : les règles changent
CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT
2016
p. 20-22
45, 2016
La loi du 26 janvier 2016 et le décret du 24 août 2016 ont modifié le régime de la production d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique d'un ou plusieurs sports. L'article fait le point sur le nouveau dispositif juridique, différenciant la première licence et son renouvellement, la simple pratique d'un sport et la participation à une compétition, le questionnaire médical et l'examen spécifique à certaines disciplines présentant des contraintes particulières.
SPORT ; Certificat médical ; Médecin traitant ; Compétition sportive ; PRATIQUE SPORTIVE
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