Transposition partielle de l'article 13 du Code mondial antidopage en droit français : les jeux sont-ils faits ?
JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT
2017
p. 36-40
@Dalloz-revues
172, février 2017
En France, la compétence du Tribunal arbitral du sport (TAS) imposée par l'article 13 du Code mondial antidopage n'est pas reconnue et seule les juridictions administratives peuvent être saisies en cas de contestation des décisions disciplinaires prises par les fédérations délégataires de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pour des faits de dopage. Pour justifier de sa conformité à cet article 13, le droit français prévoit un compromis procédural permettant aux instances sportives internationales de contester de telles décisions devant le juge administratif. Cette solution française pourrait toutefois être rediscutée et l'intégration de la compétence du TAS fortement recommandée dans le contexte de la candidature aux JO de Paris 2024.
SPORT ; DOPAGE ; Lutte contre ; LEGISLATION ; Application ; FRANCE
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