Auteurs : KARAQUILLO, Jean-Pierre

Revue : JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : p. 37-38

Localisation : @Dalloz-revues

N° Revue : 177, juillet/août 2017

Résumé : Les dispositions de l'article 11.2 de la convention collective de rugby, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur d'user d'un droit de résiliation unilatérale pour rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans pour autant rendre la rupture imputable au club. Ces dispositions sont applicables car elles dérogent à l'article L. 1243-1 du Code du travail dans un sens favorable au salarié.

Descripteurs : DROIT DU TRAVAIL ; Convention collective ; RUGBY ; Sportif professionnel ; Contrat de travail à durée déterminée ; Rupture anticipée du contrat de travail ; CLUB SPORTIF ; JURISPRUDENCE ; Analyse

Conditions de diffusion : Consultation sur place