Auteurs : KARAQUILLO, Jean-Pierre

Revue : JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT

Date de parution : 2015

Nbre/N° de page : p. 34-36

N° Revue : 158, nov. 2015

Résumé : Commentaire d'un jugement de la Cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 2015. Constituant une cause réelle et sérieuse de rupture imputable à l'employeur d'un lien de travail à durée indéterminée (en d'autres termes d'un licenciement), l'insuffisance professionnelle ne peut en revanche justifier une rupture avant terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Cette dernière n'est licite qu'autant qu'est rapportée la preuve de l'existence d'une faute grave du salarié concerné.

Descripteurs : SPORT ; Contrat de travail à durée indéterminée ; Contrat de travail à durée déterminée ; Rupture du contrat de travail ; JURISPRUDENCE

Conditions de diffusion : Consultation sur place