Auteurs : SIGNORILE, Alma

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : p. 180-191

N° Revue : 30, 2013

Résumé : La Cour de justice de l'Union européenne donne une solution à une question préjudicielle suscitée par un litige né en Autriche : une chaîne de télévision détentrice de droits exclusifs de diffusion d'événements sportifs (ou de tout autre événement présentant un grand intérêt pour le public) ne peut s'opposer à la diffusion de "brefs extraits" de ses images par d'autres médias. Elle ne peut non plus exiger de compensation financière à cette diffusion, hors le remboursement des frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l'accès au signal. La Cour tente par là de concilier droit à la propriété, liberté d'entreprendre mais aussi droit à l'information, liberté et pluralisme des médias.

Descripteurs : SPORT ; AUDIOVISUEL ; INFORMATION ; Monopole

Conditions de diffusion : Consultation sur place