Tous les équipements sportifs communaux n'appartiennent pas au domaine public
CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT
2014
p. 72-77
38, 2014
Le Tribunal des conflits décide qu'un terrain municipal concédé à un club sportif appartient au domaine public, à condition que le contrat liant le club à la commune renferme des clauses fortement inégalitaires et qu'un but d'intérêt général soit poursuivi. (T. confl., 13 octobre 2014, n°3963) (SA AXA France / MAIF)
SPORT ; DROIT ; EQUIPEMENT SPORTIF ; CLUB SPORTIF ; Domaine public ; Domaine privé
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