Auteurs : LAPOUBLE, Jean-Christophe

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : p. 72-77

N° Revue : 38, 2014

Résumé : Le Tribunal des conflits décide qu'un terrain municipal concédé à un club sportif appartient au domaine public, à condition que le contrat liant le club à la commune renferme des clauses fortement inégalitaires et qu'un but d'intérêt général soit poursuivi. (T. confl., 13 octobre 2014, n°3963) (SA AXA France / MAIF)

Descripteurs : SPORT ; DROIT ; EQUIPEMENT SPORTIF ; CLUB SPORTIF ; Domaine public ; Domaine privé

Conditions de diffusion : Consultation sur place