Une fédération sportive est une entreprise réalisant des actes de commerce mais n'est pas nécessairement un commerçant
CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT
2011
p. 64-68
26, 2011
Décision CA Lyon, ch. réu., 20 octobre 2011, n°11/03 097, inédit. Jurisprudence. Note de Didier Poracchia, professeur à l'Université d'Aix-Marseille.
SPORT ; JURISPRUDENCE ; FEDERATION SPORTIVE
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