Justice des mineurs : l'ordonnance de 1945 n'est plus
2020
pp. 48-49
178, novembre
Le code de la justice pénale des mineurs doit remplacer le 1er octobre 2020 l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945. Le texte, s'il reprend les principes fondateurs de 1945 possède plusieurs caractéristiques nouvelles détaillées dans l'article.
COHESION SOCIALE ; PROTECTION DES MINEURS ; JUGE DES ENFANTS ; DROIT PENAL ; JUSTICE ; REFORME POLITIQUE
Consultation sur place