Auteurs : FIEVET, Rudi

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : pp. 41-43

N° Revue : 560, juin

Résumé : Dès la mise en place du système harmonisé de TVA, les États membres de l'Union européenne ont décidé d'exonérer les prestations d'enseignement et leurs opérations accessoires.
La directive TVA, transposée en droit français, exonère de plein droit les activités d'éducation et d'enseignement.
Peut-elle trouver à s'appliquer aux nombreuses associations gérant les activités périscolaires des écoles ?

Descripteurs : ANIMATION EXTRASCOLAIRE ; ASSOCIATION EDUCATIVE ; UNION EUROPEENNE ; DROIT PRIVE ; ACTIVITE SOCIOEDUCATIVE

Conditions de diffusion : Consultation sur place