Auteurs : BLEIN, Yves

Lieu d'édition : Paris

Date de parution : 2016

Nbre/N° de page : 47 p.

Localisation : Site : www.association.gouv.fr

URL : http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/...

Résumé : Tout organisme souhaitant recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doit être qualifié d'intérêt général, c'est à dire agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

L'auteur du rapport, Yves Blein, député du Rhône, propose de modifier et de clarifier la doctrine administrative sur la notion fiscale de cercle restreint afin d'en permettre une application homogène sur le territoire. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique au profit des associations, en particulier de soutien aux orphelins ou œuvrant en faveur de la mémoire collective.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; GESTION FINANCIERE ; FISCALITE

Conditions de diffusion : Téléchargeable (cliquer sur le lien ou l'icône)