Auteurs : GAUDINEAU, Claudine ; BUCHSER, Jean ; SERROR FIENBERG, Magali ; BRIQUET, Jean-Michel

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2016

Nbre/N° de page : pp. 17-34

Bibliographie :

N° Revue : 542, juillet

Résumé : Une association peut, sous conditions, être propriétaire d'immeubles. Qu'il s'agisse de la capacité juridique pour l'écquisition, des baux pour la location ou des droits de préemption pour la vente, la réglementation en la matière est riche. Etat des lieux !

Descripteurs : ASSOCIATION ; POLITIQUE D'ACQUISITION ; bâtiment d'habitation ; REGLEMENTATION ; DROIT

Conditions de diffusion : Consultation sur place