Revue : RECUEIL DALLOZ

Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : p. 2236

N° Revue : 39/7620, novembre

Résumé : La circulaire, datée du 26 septembre 2014, présente le nouveau dispositif procédural de l'action de groupe, introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014.

Elle reprend les principes de fonctionnement de cette nouvelle procédure et explique comment ils doivent s'articuler avec le droit commun de la procédure civile dans laquelle ils s'insèrent.

Le présent document traduit les principales modalités de l'action de groupe qui reste réservée à une liste d'associations de consommateur.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; ACTION COLLECTIVE ; DROIT ; CONSOMMATION ; DROIT CIVIL ; ASSOCIATION DE DEFENSE

Conditions de diffusion : Consultation sur place