Décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation
France
Journal Officiel. Lois et décrets
2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichText...
Le présent décret met en œuvre une expérimentation consistant à confier la décision finale d'orientation de l'élève à ses responsables légaux ou, s'il est majeur, à l'élève lui-même. Cette expérimentation concernent les élèves des classes de troisièmes scolarisés pendant les années scolaires 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.
EDUCATION ; ORIENTATION SCOLAIRE ; autorité parentale ; COLLEGIEN
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