Auteurs : ZOUAG-DJEDID, Sonia

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2011

Nbre/N° de page : p. 6

N° Revue : 444, septembre

Résumé : L'auteur s'interroge depuis la loi de prémajorité associative si les parents des mineurs n'engageraient pas leur responsabilité en cas d'erreur de gestion de la par de leur enfant.

Dans son alinéa 1er, le nouvel article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 (JOdu 2) affirme que "les mineurs de 16 ans révolus peuvent librement constituer une association". Cet alinéa officialise en fait la jurisprudence. En effet, bien qu'une association soit un contrat qui nécessite théoriquement, pour pouvoir adhérer, d'avoir la capacité juridique, les tribunaux admettent qu'un mineur doué de discernement, puisse adhérer à une association si les engagements financiers que celà implique demeurent modérés (TGI Seine, 13 février 1965).

Descripteurs : DROIT ; DROIT DES JEUNES ; VIE ASSOCIATIVE ; MINEUR ; CREATION D'ASSOCIATION ; ENGAGEMENT

Conditions de diffusion : Consultation sur place