Revue : Journal Officiel. Lois et décrets

Date de parution : 2003

Nbre/N° de page : 13218

N° Revue : n°177, 2 août

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnT...

Descripteurs : VIE POLITIQUE ; REFERENDUM ; POLITIQUE PUBLIQUE LOCALE ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; POUVOIR LOCAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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