Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.
Journal Officiel. Lois et décrets
2003
13218
n°177, 2 août
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnT...
VIE POLITIQUE ; REFERENDUM ; POLITIQUE PUBLIQUE LOCALE ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; POUVOIR LOCAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
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